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novembre 2026

Le blanchiment de capitaux en droit marocain et en droit français

Droit & régulation · 42 min de lecture · Abdelatif Laamrani

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Étude comparée de droit pénal, de droit pénal des affaires et de droit pénal international
Étude de Me Abdelatif Laamrani — novembre 2026
Docteur en droit (Université Paris I Panthéon-Sorbonne) · Avocat aux barreaux de Casablanca, Paris et Montréal
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Le droit marocain et le droit français incriminent tous deux le blanchiment sous l'influence des mêmes instruments internationaux, mais selon deux techniques opposées. Le Code pénal français saisit le produit de tout crime ou délit et dispense, depuis 2013, l'accusation d'identifier l'infraction d'origine lorsque le montage n'a d'autre justification que la dissimulation ; le Code pénal marocain réserve la qualification aux produits d'une liste limitative de vingt-sept catégories d'infractions, d'où sont absentes la fraude fiscale, les infractions de change et l'abus de biens sociaux, tout en retenant une définition matérielle plus étendue, qui englobe l'acquisition, la détention et l'utilisation. De cette asymétrie procèdent des situations de compétence concurrente ou exclusive que l'étude éprouve à travers des hypothèses concrètes : le binational franco-marocain poursuivi au Maroc sans pouvoir l'être utilement en France ; le ressortissant marocain exposé, en France et dans l'Union européenne, à une qualification que sa loi nationale ignore.

Mots-clés

Blanchiment de capitaux – Infraction d'origine – Liste limitative – Présomption d'illicéité – Auto-blanchiment – Compétence territoriale et personnelle – Binationalité – Extradition – Ne bis in idem – Code pénal marocain, art. 574-1 s. – Code pénal français, art. 324-1 s. – Directive (UE) 2018/1673.

Introduction

1 Une infraction de conséquence devenue infraction de premier rang – Le blanchiment est, par nature, une infraction seconde : il suppose qu'une infraction ait déjà produit une richesse qu'il s'agit de réintroduire dans l'économie licite en effaçant sa provenance. Longtemps tenu pour un simple prolongement du recel, il est devenu en trente ans l'instrument privilégié de la répression patrimoniale, celui par lequel l'on atteint le profit lorsque l'on ne peut plus, ou pas encore, atteindre le fait générateur1. Le délit français de blanchiment, issu de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, a aujourd'hui trente ans ; son texte a peu varié, mais son contentieux n'a cessé de s'étendre2.

2 Une matrice internationale commune – Les deux législations ici comparées procèdent des mêmes sources : la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Vienne, 20 décembre 1988), la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (Strasbourg, 8 novembre 1990), la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Palerme, 15 novembre 2000), la Convention des Nations unies contre la corruption (Mérida, 31 octobre 2003) et les Recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), dont la troisième invite les États à appliquer l'infraction de blanchiment à la gamme la plus large d'infractions sous-jacentes. C'est précisément sur la manière de satisfaire cette dernière exigence que les deux droits se séparent : la France a choisi la généralité, le Maroc l'énumération.

3 Le droit français – Le siège de la matière se trouve aux articles 324-1 à 324-9 du Code pénal, que complètent des incriminations spéciales : le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants (C. pén., art. 222-38) et le blanchiment douanier (C. douanes, art. 415). La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 y a inséré la présomption de l'article 324-1-1 ; la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a, en dernier lieu, réputé le délit occulte et étendu cette présomption à certaines opérations en crypto-actifs3.

4 Le droit marocain – Le Royaume s'est doté d'un dispositif répressif par la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), qui a inséré dans le Code pénal une section VI bis composée des articles 574-1 à 574-7. Ce texte a été remanié à trois reprises, sous la pression des évaluations internationales : par la loi n° 13-10 (dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011), par la loi n° 145-12 (dahir n° 1-13-54 du 2 mai 2013), enfin par la loi n° 12-18 (dahir n° 1-21-56 du 27 chaoual 1442, 8 juin 2021)4. Cette dernière réforme, qui a élargi la liste des infractions d'origine, relevé les amendes, réécrit la définition matérielle et substitué l'Autorité nationale du renseignement financier à l'ancienne Unité de traitement, a contribué au retrait du Maroc, en février 2023, de la liste des juridictions placées sous surveillance renforcée par le GAFI. L'activité judiciaire a suivi : la présidence du ministère public fait état de 821 procédures enregistrées en 2023, 801 en 2024 et 839 en 20255.

5 Objet et méthode – La comparaison portera d'abord sur l'incrimination elle-même (I), puis sur la répression (II), avant d'éprouver les deux systèmes là où ils se rencontrent : dans l'espace, lorsque les fonds, les actes ou les personnes relèvent simultanément des deux souverainetés (III). On s'attachera, pour ce dernier temps, à des hypothèses construites, parce que c'est dans le cas pratique que se révèle la portée réelle d'une différence de technique législative.

I. – L'incrimination : deux techniques législatives

A. – La condition préalable : l'infraction d'origine

6 France : la généralité – L'article 324-1 du Code pénal vise le produit, direct ou indirect, « d'un crime ou d'un délit », sans autre précision. Toute infraction de nature criminelle ou délictuelle ayant engendré un profit peut donc servir de support au blanchiment : fraude fiscale, abus de biens sociaux, travail dissimulé, infractions douanières ou boursières au même titre que le trafic de stupéfiants ou la corruption. Seules les contraventions en sont exclues. Cette généralité, voulue en 1996 pour rompre avec le modèle étroit du blanchiment du seul argent de la drogue, constitue le trait distinctif du droit français6.

7 France : l'autonomie – La chambre criminelle a tiré de cette généralité une autonomie remarquable. Depuis 2008, elle voit dans l'article 324-1 une « infraction générale, distincte et autonome »7. Trois conséquences s'y attachent. La première est que l'auteur de l'infraction d'origine peut être lui-même poursuivi pour avoir blanchi son propre butin : l'auto-blanchiment, admis dès 2004, n'a plus été remis en cause8, et la Cour de justice de l'Union européenne en a consacré la compatibilité avec le droit de l'Union9. La deuxième est que la poursuite du blanchiment n'est subordonnée ni à la condamnation ni même à la poursuite de l'infraction d'origine : il suffit que les éléments de celle-ci soient caractérisés par le juge du blanchiment ; ainsi le blanchiment de fraude fiscale échappe-t-il aux conditions de recevabilité propres à la poursuite de cette dernière10. La troisième intéresse le droit pénal international et sera reprise plus loin : peu importe que l'infraction d'origine ait été commise à l'étranger.

8 France : la présomption de l'article 324-1-1 – Le législateur de 2013 est allé plus loin en renversant, dans certaines circonstances, la charge de la preuve de l'origine. Aux termes de l'article 324-1-1, les biens ou revenus « sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ». Le ministère public n'a plus alors à identifier l'infraction d'origine ; il lui suffit d'établir l'anormalité du circuit. La Cour de cassation a refusé de transmettre la question de la constitutionnalité du texte, la présomption n'étant pas irréfragable11 ; elle en contrôle toutefois les conditions de mise en œuvre, exigeant des juges du fond qu'ils les vérifient12, et met à la charge du prévenu, une fois ces conditions réunies, la preuve de l'origine licite13. Depuis la loi du 13 juin 2025, la même présomption s'attache aux opérations effectuées au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou de tout compte ou technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations.

9 Maroc : l'énumération – L'article 574-1 du Code pénal marocain ne répute blanchiment que les actes portant sur des biens provenant « de l'une des infractions prévues à l'article 574-2 ». Ce dernier dresse une liste que la doctrine marocaine tient pour limitative. Cantonnée à sept catégories en 2007, portée à vingt-quatre en 2011, elle en compte vingt-sept depuis la loi n° 12-18 : trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; traite des êtres humains ; trafic de migrants ; trafic illicite d'armes et de munitions ; corruption, concussion, trafic d'influence et détournement de biens publics et privés ; infractions de terrorisme ; contrefaçon ou falsification de monnaies, d'effets de crédit public et d'autres moyens de paiement ; appartenance à une bande organisée formée en vue de commettre des actes de terrorisme ; exploitation sexuelle ; recel de choses provenant d'un crime ou d'un délit ; abus de confiance ; escroquerie ; atteintes à la propriété industrielle ; atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins ; infractions contre l'environnement ; homicide volontaire, violences et voies de fait volontaires ; enlèvement, séquestration et prise d'otages ; vol et extorsion ; contrebande de marchandises ; fraude sur les marchandises et les denrées alimentaires ; faux, contrefaçon et usurpation de fonctions, de titres ou de noms ; détournement ou dégradation d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport et atteintes aux moyens de communication ; délit d'initié ; atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données ; et, depuis 2021, diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les instruments financiers, manipulation des cours et vente ou prestation de services selon un procédé pyramidal14.

10 Maroc : les absences significatives – Ce que la liste ne contient pas importe autant que ce qu'elle contient. N'y figurent ni la fraude fiscale, ni les infractions à la réglementation des changes, ni l'abus de biens sociaux, ni la banqueroute, ni, plus généralement, les délits de la vie des affaires qui ne se laissent pas ramener à l'escroquerie, à l'abus de confiance ou au faux. La contrebande y figure, mais non l'ensemble des délits douaniers. Il s'ensuit qu'en droit marocain, le placement du produit d'une fraude fiscale ou d'une exportation irrégulière de capitaux n'est pas, en tant que tel, un blanchiment ; il ne le devient que si le ministère public parvient à rattacher les fonds à l'une des qualifications énumérées, la présence dans la liste du recel, de l'abus de confiance et du faux offrant à cet égard des passerelles que la pratique ne manque pas d'emprunter.

11 Maroc : autonomie et preuve de l'origine – Le droit marocain connaît lui aussi une forme d'autonomie : le chapeau de l'article 574-2 rend la définition applicable aux infractions énumérées « même lorsqu'elles sont commises à l'extérieur du Maroc », et aucun texte ne subordonne la poursuite du blanchiment à la condamnation préalable de l'auteur de l'infraction d'origine. Mais il ignore toute présomption comparable à celle de l'article 324-1-1. La Cour de cassation marocaine veille à ce que l'origine illicite soit positivement démontrée : elle a jugé que, faute pour l'accusation d'établir que les biens des prévenus provenaient du trafic de stupéfiants allégué, d'en préciser la source et la valeur, la juridiction ne pouvait en ordonner la confiscation, l'innocence demeurant le principe15. Là où le juge français peut déduire l'illicéité de l'opacité, le juge marocain doit la constater.

B. – L'élément matériel

12 France : deux comportements, entendus largement – L'article 324-1 distingue le blanchiment par justification mensongère (al. 1er) – « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect » – et le blanchiment par concours à une opération (al. 2) – « le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ». La seconde forme, de loin la plus usitée, a reçu une interprétation extensive que le professeur Lasserre Capdeville a récemment synthétisée16. Constitue un placement le simple dépôt ou virement de fonds sur un compte bancaire17, l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers18 ou la souscription à une augmentation de capital19. Relève de la dissimulation le transfert opaque de fonds à l'étranger20, l'interposition d'une société dans une acquisition21 ou le recours à des gérants de paille et à des comptes extraterritoriaux22. Est une conversion l'encaissement de chèques suivi de retraits d'espèces23. Les trois qualifications sont au demeurant substituables l'une à l'autre24.

13 France : les limites – Deux bornes subsistent. D'une part, le blanchiment suppose un acte positif : le seul manquement d'un établissement bancaire à ses obligations de vigilance ne caractérise pas le concours apporté à l'opération ; encore faut-il des actes de participation et la connaissance de l'origine frauduleuse25. D'autre part, le transport d'espèces sans artifice particulier ne constitue pas, à lui seul, une dissimulation26. Enfin, l'infraction d'origine doit être antérieure ou concomitante à l'opération27. On relèvera surtout que le texte français n'incrimine pas, au titre du blanchiment, la simple détention ou utilisation du produit : ces comportements relèvent du recel (C. pén., art. 321-1), qualification dont l'auteur de l'infraction d'origine ne peut, selon une règle classique, être lui-même tenu.

14 Maroc : une définition analytique, plus étendue – L'article 574-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 12-18, procède par énumération de sept comportements, fidèlement décalqués des conventions de Vienne et de Palerme : l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens ou de leurs revenus ; leur conversion, leur transfert ou leur transport dans le but d'en dissimuler ou d'en déguiser la nature véritable ou l'origine illicite ; la dissimulation ou le déguisement de la nature véritable, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens ou des droits y afférents ; l'aide apportée à toute personne impliquée dans l'infraction d'origine pour échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; la facilitation, par tout moyen, de la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur de l'infraction d'origine ; le concours ou les conseils apportés à une opération de garde, de placement, de dissimulation, de conversion, de transfert ou de transport du produit ; enfin la tentative de l'un quelconque de ces actes. Les deux derniers comportements reproduisent, en l'élargissant, la formule française ; les quatre premiers n'ont pas d'équivalent dans l'article 324-1.

15 Maroc : détention et auto-blanchiment – Deux particularités méritent d'être soulignées. La première tient à l'incrimination de la détention et de l'utilisation : est blanchisseur, en droit marocain, celui qui se borne à conserver ou à employer un bien qu'il sait provenir de l'une des infractions de la liste. La seconde tient à l'incise, introduite en 2021 dans les trois premiers tirets, selon laquelle l'acte peut être accompli « dans l'intérêt de l'auteur ou d'autrui » : le législateur marocain paraît ainsi avoir entendu saisir le blanchiment par l'auteur même de l'infraction d'origine, conformément aux recommandations du GAFI. La portée exacte de cette incise n'a pas encore, à notre connaissance, été fixée par la Cour de cassation ; elle offre du moins au ministère public un fondement textuel dont le droit français, sur ce point entièrement prétorien, est dépourvu.

C. – L'élément moral

16 France – Le blanchiment est un délit intentionnel (C. pén., art. 121-3). L'agent doit avoir su que les fonds provenaient d'un crime ou d'un délit ; il n'est pas requis qu'il en ait connu la nature exacte, les circonstances ou l'auteur28. Cette connaissance se déduit des circonstances, et singulièrement de la qualité de professionnel du prévenu29 ; elle ne saurait pour autant reposer sur des motifs hypothétiques30. La directive (UE) 2018/1673 autorisait les États membres à incriminer le blanchiment par négligence, lorsque l'auteur « aurait dû savoir » ; la France n'a pas usé de cette faculté31.

17 Maroc – L'article 574-1 exige que les actes soient commis « intentionnellement et en connaissance de cause », l'agent « sachant » que les biens sont le produit de l'une des infractions de l'article 574-2. La Cour de cassation marocaine en déduit que la poursuite du chef de participation au blanchiment tombe lorsque l'élément de connaissance n'est pas établi32. Deux différences avec le droit français apparaissent. D'un côté, la connaissance requise est plus précise : elle porte, selon la lettre du texte, sur la provenance d'une infraction de la liste, et non d'un crime ou délit quelconque, ce qui alourdit la charge probatoire. De l'autre, le deuxième tiret – conversion, transfert, transport – est assorti d'un dol spécial, le but de dissimuler ou de déguiser l'origine, que l'article 324-1, alinéa 2, n'exige pas.

II. – La répression : convergences et écarts

A. – Les peines

18 France – Le blanchiment simple est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (C. pén., art. 324-1). Les peines sont portées à dix ans et 750 000 euros lorsque le délit est commis de façon habituelle, en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, ou en bande organisée (art. 324-2) ; la circonstance d'habitude est caractérisée par la pluralité des opérations, quand bien même les fonds proviendraient d'une infraction unique. L'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations (art. 324-3). Lorsque l'infraction d'origine est punie d'une peine privative de liberté supérieure, le blanchiment emprunte les peines de celle-ci, pour autant que son auteur en ait eu connaissance (art. 324-4). La tentative est punissable (art. 324-6) ; le repentir actif ouvre droit à une exemption ou à une réduction de peine (art. 324-6-1). Les personnes morales encourent l'amende au quintuple et les peines de l'article 131-39 (art. 324-9). Surtout, le blanchiment est l'un des rares délits pour lesquels peut être prononcée la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné, quelle qu'en soit l'origine (art. 324-7, 12°).

19 Maroc – L'article 574-3 punit le blanchiment, sans préjudice de qualifications plus sévères, de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 à 500 000 dirhams pour les personnes physiques – le plafond était de 100 000 dirhams avant 2021 – et d'une amende de 500 000 à 3 000 000 de dirhams pour les personnes morales, sans préjudice des peines encourues par leurs dirigeants et préposés (art. 574-6). Ces peines sont portées au double lorsque l'infraction est commise en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, de façon habituelle, en bande organisée ou en état de récidive, celle-ci s'appréciant dans les cinq années suivant une condamnation irrévocable (art. 574-4). La confiscation totale des biens ayant servi ou devant servir à l'infraction et de ses produits, ou de leur valeur équivalente, est obligatoire, sous réserve des droits des tiers de bonne foi ; la dissolution de la personne morale, la publication de la décision et l'interdiction professionnelle peuvent s'y ajouter (art. 574-5). L'auteur, le coauteur ou le complice qui révèle les faits aux autorités avant qu'elles n'en aient connaissance bénéficie d'une excuse absolutoire ; la peine est réduite de moitié lorsque la dénonciation est postérieure à l'infraction (art. 574-7).

20 Appréciation – L'échelle est comparable pour la peine privative de liberté – cinq ans de part et d'autre, dix ans dans les formes aggravées –, le droit marocain se distinguant par l'existence d'un minimum de deux ans. L'écart se creuse sur le terrain patrimonial : là où le juge marocain dispose d'une amende plafonnée et d'une confiscation limitée à l'instrument et au produit, le juge français peut prononcer une amende proportionnelle à la moitié des sommes blanchies et une confiscation générale. Pour le justiciable fortuné, le risque français est d'un autre ordre de grandeur.

B. – Les juridictions et la prescription

21 Maroc : une compétence spécialisée – L'article 38 de la loi n° 43-05, dans sa rédaction de 2021, attribue la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions de blanchiment aux juridictions de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech, dont les ressorts sont fixés par voie réglementaire, par dérogation aux règles ordinaires de compétence ; les juridictions de Rabat, seules compétentes à l'origine, le demeuraient à titre transitoire jusqu'à l'adoption du texte d'application. Le renseignement financier relève de l'Autorité nationale du renseignement financier, placée auprès du Chef du gouvernement.

22 France : spécialisation et prescription – En France, le blanchiment des infractions économiques et financières complexes relève, concurremment avec les juridictions de droit commun et les juridictions interrégionales spécialisées, du procureur de la République financier (C. pr. pén., art. 705) et, pour la criminalité organisée, du parquet national institué par la loi du 13 juin 2025. Celle-ci a en outre tranché une controverse ancienne en disposant que le blanchiment, « quels que soient les faits matériels qui le caractérisent », est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du Code de procédure pénale : le délai de prescription de six ans ne court donc plus qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, dans la limite du délai butoir de douze années. Le droit marocain ne connaît pas de règle équivalente : le blanchiment y obéit à la prescription délictuelle de droit commun.

C. – Tableau synoptique

Le tableau ci-après rassemble les principaux points de comparaison dégagés jusqu'ici.

CritèreDroit françaisDroit marocain
SiègeC. pén., art. 324-1 à 324-9 ; art. 222-38 ; C. douanes, art. 415C. pén., art. 574-1 à 574-7 (L. n° 43-05, mod. L. n° 13-10, 145-12 et 12-18)
Infraction d'origineTout crime ou délitListe limitative de vingt-sept catégories (art. 574-2)
Fraude fiscale, change, abus de biens sociauxInclus (tout délit)Non énumérés
Preuve de l'originePrésomption simple d'illicéité (art. 324-1-1)Aucune présomption ; preuve positive de l'origine exigée
Élément matérielJustification mensongère ; concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversionSept comportements, dont l'acquisition, la détention et l'utilisation
Auto-blanchimentAdmis par la jurisprudence depuis 2004Fondement textuel depuis 2021 (« dans l'intérêt de l'auteur ou d'autrui »)
Élément moralConnaissance de l'origine délictueuse, sans précision de l'infractionConnaissance de la provenance d'une infraction de la liste ; dol spécial pour la conversion
Peine de base5 ans ; 375 000 € ; amende portée à la moitié des sommes blanchies2 à 5 ans ; 50 000 à 500 000 DH
Forme aggravée10 ans ; 750 000 €Peines doublées (art. 574-4)
ConfiscationGénérale du patrimoine (art. 324-7, 12°)Instrument et produit, ou valeur équivalente (art. 574-5)
PrescriptionDélit réputé occulte (L. 13 juin 2025)Droit commun des délits
JuridictionsDroit commun, JIRS, parquets nationauxRabat, Casablanca, Fès, Marrakech (L. n° 43-05, art. 38)

III. – L'application dans l'espace : le blanchiment entre deux souverainetés

A. – Les titres de compétence

23 France : territorialité étendue – La loi pénale française s'applique aux infractions commises sur le territoire de la République, l'infraction étant réputée telle « dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire » (C. pén., art. 113-2). Appliquée au blanchiment, la règle a reçu une portée considérable. Saisie du cas d'un ministre étranger ayant déposé dans des banques françaises des commissions perçues dans son pays en contrepartie de l'octroi de concessions pétrolières, la chambre criminelle a jugé que les textes qui définissent le délit n'imposent ni que l'infraction ayant procuré les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national, ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre ; il suffisait que les faits d'origine fussent réprimés en France, en l'occurrence sous la qualification de corruption33. La même logique a conduit à la condamnation définitive, pour blanchiment en France du produit de détournements commis dans son pays, du vice-président d'un État d'Afrique centrale34. L'infraction d'origine est donc qualifiée selon la loi française, et un seul acte de placement, de dissimulation ou de conversion accompli en France suffit à fonder la compétence35.

24 France : compétence personnelle – Hors du territoire, la loi française s'applique aux délits commis par des Français « si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis » (C. pén., art. 113-6, al. 2). Cette compétence personnelle active est doublement bridée : la poursuite ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis (art. 113-8) ; elle est exclue lorsque la personne justifie avoir été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite (art. 113-9). Cette dernière règle ne joue toutefois que pour les compétences extraterritoriales : un jugement étranger ne fait pas obstacle à la poursuite, en France, de faits commis en France.

25 Maroc : territorialité et personnalité – La loi pénale marocaine s'applique à tous ceux qui se trouvent sur le territoire du Royaume, nationaux, étrangers ou apatrides (C. pén., art. 10), ainsi qu'aux infractions commises hors du Royaume lorsqu'elles relèvent de la compétence des juridictions marocaines en vertu du Code de procédure pénale (art. 12). Ce dernier répute commise au Maroc toute infraction dont l'un des éléments constitutifs y a été accompli (C. pr. pén., art. 704). Il permet en outre de poursuivre et de juger au Maroc tout fait qualifié crime (art. 707) ou délit (art. 708) par la loi marocaine et commis à l'étranger par un Marocain, à la condition que l'intéressé soit revenu au Maroc et ne justifie pas d'une décision étrangère irrévocable suivie, en cas de condamnation, de l'exécution, de la prescription ou de la grâce de la peine ; s'agissant d'un délit commis contre un particulier, la poursuite suppose une requête du ministère public saisi d'une plainte de la personne lésée ou d'une dénonciation des autorités du pays de commission. La poursuite demeure possible lorsque l'inculpé n'a acquis la nationalité marocaine qu'après les faits (art. 709)36. S'y ajoute la règle propre au blanchiment : l'infraction d'origine peut avoir été commise à l'étranger (C. pén., art. 574-2).

26 La coopération franco-marocaine – Les deux États sont liés par une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition signées à Rabat le 18 avril 2008, entrées en vigueur en 201137, la première ayant été complétée par un protocole additionnel signé le 6 février 2015, qui organise l'information réciproque des autorités sur les procédures susceptibles d'intéresser l'autre partie. Deux règles de fond gouvernent la situation du binational. Aucun des deux États n'extrade ses nationaux : la France refuse l'extradition de la personne qui avait la nationalité française au moment des faits (C. pr. pén., art. 696-4, 1°) ; le Maroc ne livre que les personnes qui n'ont pas la nationalité marocaine (C. pr. pén., art. 718 s.). Or chacun des deux États tient le binational pour son seul ressortissant. Le Franco-Marocain n'est donc extradable ni de France vers le Maroc, ni du Maroc vers la France ; il ne peut être jugé, contradictoirement, que là où il se trouve.

B. – Le Franco-Marocain poursuivi au Maroc et non en France

27 Première hypothèse : le produit d'une infraction commise en France, investi au Maroc – Soit un dirigeant franco-marocain qui, ayant détourné à Paris des fonds confiés par des investisseurs, en remploie le produit dans l'acquisition d'un riad à Marrakech, par l'intermédiaire d'une société civile immobilière marocaine. L'infraction d'origine – un abus de confiance – figure sur la liste de l'article 574-2 et la circonstance qu'elle a été commise en France est indifférente. Les actes de conversion et de dissimulation ont été accomplis au Maroc : la compétence marocaine est territoriale (C. pr. pén., art. 704) et les juridictions spécialisées de Marrakech ou de Rabat peuvent connaître du blanchiment sans attendre l'issue d'une éventuelle procédure française. En France, l'abus de confiance demeure évidemment punissable ; mais le blanchiment, lui, a été matériellement réalisé au Maroc. La loi française ne pourrait s'en saisir qu'au titre de la compétence personnelle active, sous la double condition de l'article 113-8 – requête du parquet précédée d'une plainte ou d'une dénonciation officielle marocaine – et sous la réserve de l'article 113-9 : une fois l'intéressé jugé définitivement au Maroc, et sa peine subie ou prescrite, la poursuite française du blanchiment est fermée. Poursuivi pour blanchiment au Maroc, il ne le sera pas, de ce chef, en France.

28 Deuxième hypothèse : la simple détention – Soit maintenant l'épouse franco-marocaine d'un fonctionnaire condamné pour corruption, qui occupe à Casablanca l'appartement acquis avec les fonds illicites et en perçoit les loyers, sans avoir participé ni à l'infraction ni à l'acquisition. En droit marocain, la détention et l'utilisation d'un bien que l'on sait provenir de la corruption constituent, à elles seules, le blanchiment du premier tiret de l'article 574-1. En droit français, de tels faits ne répondraient pas à la définition de l'article 324-1, faute de concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion ; ils relèveraient tout au plus du recel. Que le détenteur soit, non plus l'épouse, mais l'auteur de la corruption lui-même, et l'écart devient complet : blanchisseur au Maroc dès lors que le texte vise l'acte accompli « dans l'intérêt de l'auteur », il ne saurait être receleur en France du produit de sa propre infraction. La qualification de blanchiment n'existe alors que d'un côté de la Méditerranée.

29 Troisième hypothèse : les actes commis en France par un binational résidant au Maroc – Soit enfin un Franco-Marocain établi à Rabat qui, lors de séjours à Paris, a prêté son concours à des opérations de conversion du produit d'une escroquerie. La France est territorialement compétente ; mais l'intéressé, rentré au Maroc, n'y est pas extradable. Les autorités françaises n'ont alors d'autre voie, pour obtenir un jugement contradictoire, que la dénonciation officielle des faits aux autorités marocaines, lesquelles peuvent poursuivre sur le fondement de l'article 708 du Code de procédure pénale, l'inculpé étant marocain et revenu au Maroc, pourvu que les faits répondent à la définition marocaine du blanchiment – ce qui est le cas de l'escroquerie. La France conserve certes la faculté de juger l'absent par défaut ; mais la condamnation ne pourra être ramenée à exécution sur sa personne tant qu'il demeurera au Maroc, et le jugement marocain, une fois irrévocable, sera invoqué à l'appui de toute demande ultérieure. En pratique, c'est le for marocain qui statue.

30 La limite : l'infraction d'origine hors liste – Ces hypothèses ont pour condition commune que les fonds proviennent d'une infraction énumérée. Qu'ils procèdent d'une fraude fiscale commise en France, et le raisonnement s'inverse : le remploi au Maroc n'y est pas un blanchiment, tandis que la France, compétente à l'égard de son national pour autant que les faits soient punis par la loi du lieu, se heurterait précisément à l'absence d'incrimination marocaine. La liste de l'article 574-2 trace ainsi, pour le binational, la frontière entre les fonds qui l'exposent au Maroc et ceux qui ne l'exposent qu'en France.

C. – Le ressortissant marocain poursuivi en France ou dans l'Union européenne

31 Le principe : oui, et plus largement qu'au Maroc – Un ressortissant marocain, fût-il sans aucune attache avec la France, peut y être poursuivi pour blanchiment dès lors qu'un acte de placement, de dissimulation ou de conversion a été accompli sur le territoire français : ouverture d'un compte, virement transitant par une banque française, acquisition d'un bien immobilier, souscription au capital d'une société. La nationalité de l'auteur est indifférente, le lieu de commission de l'infraction d'origine aussi. Et parce que le texte français vise tout crime ou délit, la poursuite peut prospérer là où la loi marocaine n'aurait vu aucun blanchiment.

32 Quatrième hypothèse : l'abus de biens sociaux – Le dirigeant d'une société anonyme marocaine prélève sur la trésorerie sociale des sommes qu'il emploie à l'achat d'un appartement à Paris par l'entremise d'une société luxembourgeoise. L'abus de biens sociaux, incriminé par la loi marocaine sur les sociétés anonymes, ne figure pas à l'article 574-2 : sauf requalification en abus de confiance, il n'y a pas blanchiment au sens du droit marocain. En France, les faits d'origine sont réprimés sous la qualification d'abus de biens sociaux ; l'acquisition est un placement, l'interposition d'une société étrangère une dissimulation. Le délit de l'article 324-1 est constitué, et la jurisprudence de 2010 et de 2021 ne laisse guère de doute sur la compétence.

33 Cinquième hypothèse : la présomption et les fonds sortis en méconnaissance de la réglementation des changes – Un commerçant marocain a constitué à l'étranger, hors de toute autorisation de l'Office des changes, des avoirs qu'il fait circuler entre plusieurs comptes ouverts au nom de sociétés sans activité, avant de les investir en France. Au Maroc, l'infraction de change n'étant pas une infraction d'origine, la qualification de blanchiment est fermée. En France, le parquet n'a pas même à rechercher l'infraction d'origine : si les conditions matérielles, juridiques ou financières du circuit ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif des fonds, ceux-ci sont présumés provenir d'un crime ou d'un délit, et il appartient au prévenu de prouver leur origine licite. Démontrer que les fonds proviennent d'une activité commerciale régulière renverse la présomption ; mais la défense devra alors exposer, devant le juge français, la situation de l'intéressé au regard de sa propre réglementation des changes. S'y ajoute, pour les mouvements physiques d'espèces, l'obligation de déclarer aux douanes tout transfert d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (C. mon. fin., art. L. 152-1), dont la méconnaissance nourrit fréquemment la présomption.

34 La fraude fiscale étrangère – La question de savoir si le produit d'une fraude commise au détriment du seul fisc marocain peut constituer l'objet d'un blanchiment punissable en France est plus délicate. L'arrêt de 2010 raisonne sur des faits d'origine « réprimés en France » sous une qualification du droit français ; or le délit de fraude fiscale du Code général des impôts protège l'impôt français. La directive (UE) 2018/1673 range néanmoins les infractions fiscales pénales parmi les activités criminelles (art. 2) et impose aux États membres de réprimer le blanchiment des biens provenant d'un comportement commis dans un pays tiers, dès lors que ce comportement aurait constitué une activité criminelle s'il avait eu lieu sur le territoire national (art. 3, § 3, c), sauf à exiger, pour les infractions autres que les plus graves, qu'il soit également incriminé dans le pays de commission (art. 3, § 4). La prudence commande de tenir le risque pour réel, d'autant que la présomption de l'article 324-1-1 permet, là encore, d'éluder le débat sur la qualification.

35 L'Union européenne – Le raisonnement vaut, mutatis mutandis, dans l'ensemble des États membres. La directive de 2018 leur impose d'établir leur compétence lorsque l'infraction a été commise en tout ou en partie sur leur territoire ou par l'un de leurs ressortissants (art. 10), de punir le blanchiment d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement (art. 5), d'incriminer l'auto-blanchiment par conversion, transfert ou dissimulation (art. 3, § 5) et de permettre la condamnation sans condamnation préalable pour l'activité criminelle d'origine ni identification de son auteur (art. 3, § 3, a et b). Le ressortissant marocain n'est pas soumis au mandat d'arrêt européen dans ses rapports avec le Maroc ; mais, interpellé dans un autre État membre, il peut être remis à la France sur le fondement de cet instrument, le blanchiment du produit du crime figurant parmi les infractions pour lesquelles le contrôle de la double incrimination est supprimé (décision-cadre 2002/584/JAI, art. 2, § 2). Le voyage en Espagne ou en Belgique suffit alors à rendre effective une poursuite française que l'absence d'extradition depuis le Maroc paralysait.

36 Les moyens de défense – Le ressortissant marocain ainsi poursuivi dispose de quatre séries d'arguments. Il peut contester la compétence en démontrant qu'aucun fait constitutif n'a été accompli en France, la seule transmission d'ordres depuis l'étranger vers une banque étrangère n'y suffisant pas. Il peut combattre l'élément matériel en établissant l'absence de tout acte positif de placement, de dissimulation ou de conversion. Il peut renverser la présomption par la preuve documentaire de l'origine des fonds, ce qui suppose une traçabilité que la pratique des affaires au Maroc n'assure pas toujours. Il peut enfin, s'il a déjà été jugé au Maroc pour les mêmes faits, invoquer l'autorité de la décision marocaine ; mais ce moyen, on l'a vu, n'a de portée certaine qu'à l'égard des chefs de compétence extraterritoriale, et demeure sans effet lorsque les faits de blanchiment ont été commis en France.

Conclusion

37 Deux conceptions du blanchiment – Au terme de la comparaison, l'opposition des deux droits ne se réduit pas à une différence de degré. Le droit marocain demeure attaché à une conception dérivée du blanchiment : celui-ci reste l'accessoire d'infractions nommées, que l'accusation doit identifier et dont elle doit prouver qu'elles sont la source des biens ; en contrepartie, tout contact conscient avec ces biens, jusqu'à leur simple détention, est incriminé. Le droit français a évolué vers une conception autonome : l'infraction d'origine n'est plus qu'un présupposé abstrait, que le juge peut présumer à partir de la seule opacité de l'opération ; en contrepartie, le texte exige un acte positif inscrit dans une opération.

38 Enseignements pratiques – Pour le praticien du droit des affaires franco-marocain, trois enseignements se dégagent. Le premier est que la licéité d'un flux ne s'apprécie pas dans un seul ordre juridique : des fonds qui ne constituent pas, au Maroc, l'objet possible d'un blanchiment peuvent le devenir à l'instant où ils touchent le système bancaire ou le marché immobilier français. Le deuxième est que la binationalité, loin de protéger, concentre le risque : elle ferme l'extradition dans les deux sens, mais ouvre deux compétences personnelles et fait du lieu de résidence le for effectif du jugement. Le troisième est que la preuve de l'origine des fonds, que le droit marocain laisse à la charge du ministère public, pèse en France sur celui dont le montage ne s'explique pas autrement que par le souci de dissimuler ; la documentation de l'origine, constituée en amont, est désormais la première des défenses.

39 Perspectives – Il est permis de penser que l'écart se réduira. Les évaluations mutuelles conduisent partout à l'élargissement des infractions sous-jacentes, et la liste de l'article 574-2, déjà allongée à deux reprises, a vocation à accueillir tôt ou tard les infractions fiscales pénales que les standards du GAFI rangent parmi les catégories désignées. D'ici là, c'est dans l'intervalle entre l'énumération marocaine et la généralité française que se logent, pour les opérateurs des deux rives, l'essentiel du risque pénal et l'essentiel du travail de conseil.

Notes

  1. V., sur l'ensemble de la matière, M.-L. Rassat, Droit pénal spécial. Infractions du Code pénal, Dalloz, coll. Précis, 8e éd., 2018 ; M. Véron, Droit pénal spécial, Sirey, 17e éd., 2019 ; Ph. Conte, Droit pénal spécial, LexisNexis, 6e éd., 2019 ; V. Malabat, Droit pénal spécial, Dalloz, coll. HyperCours, 10e éd., 2022 ; E. Dreyer, Droit pénal spécial, LGDJ, coll. Manuel, 3e éd., 2025 ; Ph. Bonfils et L. Grégoire, Droit pénal spécial, LGDJ, 2022 ; R. Salomon, A. Lepage et C. Ribeyre, Droit pénal des affaires, LexisNexis, coll. Manuel, 2024. ↑
  2. J. Lasserre Capdeville, « Retour sur l'élément matériel du délit de blanchiment de capitaux », Banque et Droit n° 229, sept.-oct. 2026. ↑
  3. L. n° 2025-532, 13 juin 2025, JO 14 juin 2025 ; Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC. V. E. Dreyer, « Contre la corruption et le blanchiment, tout est permis ? », Gaz. Pal. 2025, n° 27. ↑
  4. BO n° 7018 du 24 moharrem 1443 (2 sept. 2021), éd. de traduction officielle, p. 1626 ; texte arabe au BO n° 6995 du 14 juin 2021. ↑
  5. Données communiquées par le procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, novembre 2026. ↑
  6. B. Bouloc, « De quelques aspects du délit de blanchiment », RD bancaire et fin. 2002, p. 151 ; C. de Jacobet de Nombel, « Blanchiment. Élément matériel du blanchiment », J.-Cl. Pénal des affaires, fasc. 10, 2022. ↑
  7. Cass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-82.977 ; formule reprise par Cass. crim., 24 févr. 2010, n° 09-82.857, Bull. crim. n° 37. ↑
  8. Cass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-81.165, Bull. crim. n° 12 ; D. 2004. 1377, note C. Cutajar ; JCP G 2004. II. 10081, note H. Matsopoulou ; RSC 2004. 350, obs. R. Ottenhof. Adde J. Lasserre Capdeville, « Brèves remarques sur l'auto-blanchiment vingt ans après », in Mélanges en l'honneur du professeur Philippe Conte, LexisNexis, 2023, p. 499. ↑
  9. CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-790/19, LG et MH (Autoblanchiment), ECLI:EU:C:2021:661. ↑
  10. Cass. crim., 20 févr. 2008, préc. ↑
  11. Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-90.019 (QPC, non-lieu à renvoi) ; dans le même sens, Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-83.013. ↑
  12. Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-81.308 ; Cass. crim., 2 avr. 2025, n° 24-81.185 (présomption écartée faute d'éléments suffisants). ↑
  13. Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-81.059 ; Cass. crim., 18 déc. 2019, n° 19-82.496 ; Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-84.828. ↑
  14. C. pén. marocain, art. 574-2, mod. L. n° 13-10 et L. n° 12-18, art. 1er. L'énumération est ici restituée d'après la version arabe consolidée au 14 juin 2021. ↑
  15. C. cass. marocaine, ch. pén., arrêt n° 5331 du 4 juin 2014, dossier n° 6834/2013. ↑
  16. J. Lasserre Capdeville, « Retour sur l'élément matériel du délit de blanchiment de capitaux », préc. ; du même auteur, « Précisions sur le délit de blanchiment commis par concours à une opération de placement », Banque et Droit n° 227, 2026 ; « Blanchiment par dépôt de fonds sur un compte », Banque et Droit n° 228, 2026 ; « Le banquier et le risque de condamnation pénale pour blanchiment en droit français », RD bancaire et fin. juill.-août 2021, dossier 17. ↑
  17. Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542, Banque et Droit n° 191, mai-juin 2020, p. 82, obs. J. Lasserre Capdeville ; Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 21-87.015. ↑
  18. Cass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-87.968 ; Cass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-84.552. ↑
  19. Cass. crim., 2 juin 2010, n° 09-82.013. ↑
  20. Cass. crim., 14 janv. 2009, n° 08-82.095. ↑
  21. Cass. crim., 5 déc. 2012, n° 11-82.918. ↑
  22. Cass. crim., 9 déc. 2015, n° 15-83.204. ↑
  23. Cass. crim., 17 juin 2015, n° 14-80.977. ↑
  24. Cass. crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721. ↑
  25. Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808 ; J. Lasserre Capdeville, « Caractérisation du délit de blanchiment d'argent à l'encontre d'un établissement de crédit », D. 2024. 1759. V. déjà D. Rebut, « Manquement du banquier à ses obligations professionnelles et commission du délit de blanchiment », Banque et Droit n° 88, 2003, p. 11 ; Th. Bonneau, « La responsabilité du banquier encourue pour non-respect de la législation relative au blanchiment de capitaux », RD bancaire et fin. 2005, étude 2. ↑
  26. Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.904 ; Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882. ↑
  27. Cass. crim., 26 janv. 2022, n° 20-86.858. ↑
  28. Cass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-84.646 ; Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.964. V. C. de Jacobet de Nombel, « Blanchiment. Élément moral du blanchiment », J.-Cl. Pénal des affaires, fasc. 20, 2023. ↑
  29. Cass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-80.238. ↑
  30. Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-82.720. ↑
  31. Dir. (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil, 23 oct. 2018, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, art. 3, § 2. ↑
  32. C. cass. marocaine, ch. pén., arrêt n° 801 du 6 févr. 2013, dossier n° 16701/2012. ↑
  33. Cass. crim., 24 févr. 2010, n° 09-82.857, Bull. crim. n° 37 ; Rapport annuel de la Cour de cassation 2010, 4e partie. ↑
  34. Cass. crim., 28 juill. 2021, n° 20-81.553. ↑
  35. V. D. Rebut, Droit pénal international, Dalloz, coll. Précis, 3e éd., 2019 ; A. Huet et R. Koering-Joulin, Droit pénal international, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2005. ↑
  36. L. n° 22-01 relative à la procédure pénale, livre VII, mod. en dernier lieu par L. n° 03-23, dahir n° 1-25-55 du 13 août 2025, BO n° 7437 du 8 sept. 2025. ↑
  37. Conv. d'entraide judiciaire en matière pénale, Rabat, 18 avr. 2008, publiée par D. n° 2011-960 du 16 août 2011 ; Conv. d'extradition, même date, publiée par D. n° 2011-961 du 16 août 2011. ↑

Table de jurisprudence

Cour de justice de l'Union européenne

CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-790/19, LG et MH (Autoblanchiment).

Cour de cassation française, chambre criminelle

3 déc. 2003, n° 02-84.646 – élément moral.

14 janv. 2004, n° 03-81.165, Bull. crim. n° 12 – auto-blanchiment.

20 févr. 2008, n° 07-82.977 – infraction générale, distincte et autonome ; blanchiment de fraude fiscale.

14 janv. 2009, n° 08-82.095 – dissimulation par transfert à l'étranger.

24 févr. 2010, n° 09-82.857, Bull. crim. n° 37 – infraction d'origine commise à l'étranger.

2 juin 2010, n° 09-82.013 – placement par souscription au capital.

5 déc. 2012, n° 11-82.918 – dissimulation par interposition de société.

17 déc. 2014, n° 13-87.968 – placement par acquisition de biens.

20 mai 2015, n° 14-81.964 – connaissance de l'origine, nature exacte indifférente.

17 juin 2015, n° 14-80.977 – conversion.

9 déc. 2015, n° 15-83.204 – dissimulation ; n° 15-90.019 – QPC, présomption non irréfragable.

26 oct. 2016, n° 15-84.552 – placement.

25 oct. 2017, n° 16-80.238 – connaissance déduite de la qualité de professionnel.

6 mars 2019, n° 18-81.059 ; 18 déc. 2019, n° 19-82.496 – mise en œuvre de la présomption.

18 mars 2020, n° 18-85.542 – dépôt sur compte bancaire.

28 juill. 2021, n° 20-81.553 – blanchiment en France du produit d'infractions commises à l'étranger.

15 sept. 2021, n° 21-81.308 – contrôle des conditions de la présomption.

26 janv. 2022, n° 20-86.858 – antériorité de l'infraction d'origine.

13 sept. 2023, n° 21-87.015 – dépôt bancaire.

19 juin 2024, n° 22-81.808 – établissement bancaire, exigence d'actes positifs ; n° 23-81.904 – absence de dissimulation.

16 oct. 2024, n° 23-82.720 – motifs hypothétiques.

4 déc. 2024, n° 24-83.013 – QPC.

12 févr. 2025, n° 24-84.828 – charge de la preuve de l'origine licite.

2 avr. 2025, n° 24-81.185 – présomption écartée.

25 juin 2025, n° 24-85.882 – absence de dissimulation.

25 mars 2026, n° 23-84.721 – substitution entre placement, dissimulation et conversion.

Cour de cassation marocaine, chambre pénale

Arrêt n° 801 du 6 févr. 2013, dossier n° 16701/2012 – élément de connaissance.

Arrêt n° 5331 du 4 juin 2014, dossier n° 6834/2013 – preuve de l'origine illicite ; confiscation.

Bibliographie

Traités et manuels

Bonfils (Ph.) et Grégoire (L.), Droit pénal spécial, LGDJ, 2022.

Bouloc (B.), Droit pénal général, Dalloz, coll. Précis, 29e éd., 2025.

Conte (Ph.), Droit pénal spécial, LexisNexis, 6e éd., 2019.

Desportes (F.) et Le Gunehec (F.), Droit pénal général, Economica, 16e éd., 2009.

Dreyer (E.), Droit pénal spécial, LGDJ, coll. Manuel, 3e éd., 2025.

Huet (A.) et Koering-Joulin (R.), Droit pénal international, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2005.

Malabat (V.), Droit pénal spécial, Dalloz, coll. HyperCours, 10e éd., 2022.

Merle (R.) et Vitu (A.), Traité de droit criminel, t. I, Problèmes généraux de la science criminelle. Droit pénal général, Cujas, 7e éd., 1997.

Pradel (J.), Droit pénal comparé, Dalloz, coll. Précis, 4e éd., 2016.

Rassat (M.-L.), Droit pénal spécial. Infractions du Code pénal, Dalloz, coll. Précis, 8e éd., 2018.

Rebut (D.), Droit pénal international, Dalloz, coll. Précis, 3e éd., 2019.

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Véron (M.), Droit pénal spécial, Sirey, 17e éd., 2019.

Articles, notes et fascicules

Bonneau (Th.), « La responsabilité du banquier encourue pour non-respect de la législation relative au blanchiment de capitaux », RD bancaire et fin. 2005, étude 2.

Bouloc (B.), « De quelques aspects du délit de blanchiment », RD bancaire et fin. 2002, p. 151.

Cutajar (C.), note sous Cass. crim., 14 janv. 2004, D. 2004. 1377.

Dezeuze (E.), « La responsabilité pénale », in dossier « La banque face au blanchiment des capitaux », RD bancaire et fin. 2007, étude 26.

Dreyer (E.), « Contre la corruption et le blanchiment, tout est permis ? », Gaz. Pal. 2025, n° 27.

Jacobet de Nombel (C. de), « Blanchiment. Élément matériel du blanchiment », J.-Cl. Pénal des affaires, fasc. 10, 2022 ; « Blanchiment. Élément moral du blanchiment », fasc. 20, 2023.

Lasserre Capdeville (J.), « Retour sur l'élément matériel du délit de blanchiment de capitaux », Banque et Droit n° 229, 2026 ; « Blanchiment par dépôt de fonds sur un compte », Banque et Droit n° 228, 2026 ; « Précisions sur le délit de blanchiment commis par concours à une opération de placement », Banque et Droit n° 227, 2026 ; « Caractérisation du délit de blanchiment d'argent à l'encontre d'un établissement de crédit », D. 2024. 1759 ; « Brèves remarques sur l'auto-blanchiment vingt ans après », in Mélanges en l'honneur du professeur Philippe Conte, LexisNexis, 2023, p. 499 ; « Le banquier et le risque de condamnation pénale pour blanchiment en droit français », RD bancaire et fin. juill.-août 2021, dossier 17.

Matsopoulou (H.), note sous Cass. crim., 14 janv. 2004, JCP G 2004. II. 10081.

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Rebut (D.), « Manquement du banquier à ses obligations professionnelles et commission du délit de blanchiment », Banque et Droit n° 88, 2003, p. 11.

Questions fréquentes

Quelle est la principale différence entre le blanchiment en droit marocain et en droit français ?
Le Code pénal français (art. 324-1) vise le produit de tout crime ou délit et, depuis 2013, présume l’origine illicite lorsque le montage n’a d’autre justification que la dissimulation (art. 324-1-1). Le Code pénal marocain (art. 574-2) réserve la qualification aux produits d’une liste limitative d’infractions, mais retient une définition matérielle plus large, qui couvre l’acquisition, la détention et l’utilisation.
La fraude fiscale ou une infraction de change peut-elle fonder des poursuites pour blanchiment au Maroc ?
L’étude relève que la fraude fiscale, les infractions de change et l’abus de biens sociaux ne figurent pas dans la liste de l’article 574-2 du Code pénal marocain. En France, en revanche, le produit de tout délit, y compris la fraude fiscale, peut être l’objet d’un blanchiment.
Un binational franco-marocain peut-il être poursuivi au Maroc et non en France ?
Oui. L’étude envisage trois hypothèses : le produit d’une infraction commise en France et investi au Maroc, la simple détention de fonds d’origine illicite, incriminée au Maroc, et les actes commis en France par un binational rentré au Maroc, qui n’extrade pas ses nationaux.
Un ressortissant marocain peut-il être poursuivi pour blanchiment en France ou dans l’Union européenne ?
Oui, dès qu’un acte de placement, de dissimulation ou de conversion touche le territoire. L’étude examine notamment l’abus de biens sociaux et les fonds sortis du Maroc en violation de la réglementation des changes, que la présomption de l’article 324-1-1 permet d’appréhender.

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Abdelatif Laamrani

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