L’exercice non autorisé de l’activité bancaire en Europe
Banque, finance & endettement · Bank- en Financieel Recht – Droit bancaire et financier · Abdelatif Laamrani
L’affaire n’est pas le point d’aboutissement d’une politique répressive : elle en est le point de bascule.
Une publication de la revue belge Bank- en Financieel Recht – Droit bancaire et financier
La revue belge Bank- en Financieel Recht – Droit bancaire et financier (BFR-DBF), éditée par Larcier-Intersentia à Bruxelles, publie dans sa rubrique « Doctrine », après évaluation par son comité de lecture, mon étude intitulée « L’exercice non autorisé de l’activité bancaire en Europe. De la répression transactionnelle à l’interdiction structurelle : réflexions à partir de la transaction pénale belge du 8 juin 2026 et de l’entrée en application de l’article 21quater de la directive CRD VI ».
L’objet de l’étude
Le 8 juin 2026, le parquet fédéral belge annonçait la conclusion, avec un groupe bancaire de pays tiers, sa filiale européenne et trois de leurs dirigeants, d’une transaction pénale élargie de 175 215 571 euros, homologuée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Elle met fin à des poursuites pour exercice illégal d’activités bancaires, de crédit et d’assurance en Belgique entre 2003 et 2022. Par son montant, c’est l’un des règlements les plus lourds jamais intervenus en Europe sur le fondement du seul défaut d’agrément.
L’étude démontre que l’affaire constitue le dernier grand contentieux du régime ancien, celui d’une répression pénale a posteriori, et qu’elle précède de quelques semaines le basculement vers un régime d’interdiction structurelle a priori, organisé par l’article 21quater de la directive (UE) 2024/1619 (CRD VI), applicable au 11 janvier 2027 : une entreprise de pays tiers ne pourra plus fournir de services bancaires de base dans un État membre sans y avoir établi une succursale agréée.
Quatre enseignements
Le passeport européen de la filiale n’est pas le passeport du groupe. Le bureau de représentation est un faux abri. La sollicitation inversée sera d’un secours très limité. Enfin, la conformité en matière d’accès au marché n’est pas un sujet de direction juridique : c’est un sujet de conseil d’administration, les dirigeants engageant leur responsabilité personnelle.
Sont directement concernés les groupes bancaires maghrébins, turcs, sud-asiatiques et subsahariens qui servent des clientèles de diaspora en Europe, ainsi que leurs directions juridiques et conformité.
Mots-clés : monopole bancaire ; agrément ; passeport européen ; succursale de pays tiers ; CRD VI ; article 21quater ; sollicitation inversée ; transaction pénale ; démarchage bancaire illégal ; banque affinitaire.
Référence : A. Laamrani, « L’exercice non autorisé de l’activité bancaire en Europe. De la répression transactionnelle à l’interdiction structurelle : réflexions à partir de la transaction pénale belge du 8 juin 2026 et de l’entrée en application de l’article 21quater de la directive CRD VI », Bank- en Financieel Recht – Droit bancaire et financier, Larcier-Intersentia, 2026, mis en ligne le 10 novembre 2026.
Abdelatif Laamrani
Étude publiée le 10 novembre 2026 par la revue Bank- en Financieel Recht – Droit bancaire et financier (Larcier-Intersentia) · présentation sur le site du cabinet
